Conditions générales de vente

Préambule

Le site internet www.jlda-vieux-greement-toulon.fr (le « Site ») est administré par l'association VOYAGE DANS LE PASSÉ, association déclarée dont le siège social est situé au 68 avenue de la République, 83000 Toulon.

L'association est immatriculée sous le numéro SIREN 427 677 612, SIRET 427 677 612 00017 et identifiée à la TVA sous le numéro FR74427677612.

Elle a notamment pour objet la découverte du paysage méditerranéen à partir de la mer et l'exploitation du voilier traditionnel JLD'A, navire classé d'intérêt patrimonial.

Toute réservation effectuée directement auprès du JLD'A, sur le Site ou par l'intermédiaire d'un partenaire agréé implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de réservation de places, de paiement, d'annulation et d'exécution des sorties en mer à bord du JLD'A.

Elles s'appliquent exclusivement aux réservations individuelles ou en groupe réalisées dans le cadre des sorties en mer proposées, directement auprès du JLD'A, sur son Site internet ou par l'intermédiaire d'un partenaire revendeur agréé.

Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux prestations de privatisation, aux événements professionnels, aux tournages, aux shootings ou à toute autre prestation faisant l'objet d'un devis, d'un contrat ou de conditions particulières spécifiques.

Le JLD'A se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document non expressément accepté par le JLD'A.

Article 2 – Réservations

Les réservations de places peuvent être effectuées :

  • directement sur le site internet du JLD'A ;

  • auprès de partenaires revendeurs agréés (Office de Tourisme notamment) ;

  • directement auprès de l'exploitant.

Les sorties sont organisées durant les mois de juillet et août.

Le gestionnaire du bateau se réserve la possibilité :

  • de fermer certaines dates ;

  • de regrouper plusieurs réservations sur une même sortie ;

  • d'ouvrir exceptionnellement des dates supplémentaires ;

  • de privilégier certaines dates en fonction des conditions d'exploitation.

La capacité maximale d'une sortie est fixée à 28 passagers, enfants compris.

Article 3 – Formation du contrat et preuve électronique

La réservation devient définitive après validation par le client des présentes Conditions Générales de Vente et paiement de l'acompte prévu à l'article 7.

Les informations communiquées lors de la réservation, ainsi que les données enregistrées par le Site, les courriers électroniques, les confirmations de réservation et les transactions associées, constituent la preuve des échanges et des transactions intervenues entre le client et le JLD'A.

Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la réservation, notamment concernant son identité, ses coordonnées et le nombre de participants.

Le JLD'A conserve les données relatives aux réservations conformément à la réglementation en vigueur. Les registres informatisés conservés dans les systèmes du JLD'A ou de ses prestataires sont considérés comme des preuves recevables des communications, réservations et paiements intervenus entre les parties.

Le client accepte expressément l'usage du courrier électronique comme moyen de communication, notamment pour l'envoi des confirmations de réservation, des informations relatives à la sortie et, le cas échéant, des modifications ou annulations de celle-ci.

Article 4 – Refus d'une réservation

Le JLD'A se réserve le droit de refuser toute réservation ou tout embarquement en cas de comportement inadapté, d'antécédents de non-paiement, ou pour tout motif légitime lié à la sécurité ou au bon déroulement de la prestation.

Article 5 – Tarifs des billets

Les tarifs des billets affichés sont exprimés en euros TTC. Les billets sont réglés exclusivement à bord.

Tarifs billetterie :

  • Adulte : 100,00 €

  • Enfant de 12 à 18 ans : 75,00 €

  • Enfant de 3 à 12 ans : 55,00 €

  • Moins de 3 ans : gratuit

Les enfants de moins de 3 ans occupent néanmoins une place à bord et sont comptabilisés dans la capacité maximale du navire.

Le tarif des enfants de moins de 3 ans n'inclut pas de repas. Les parents ou accompagnateurs sont invités à prévoir, sous leur responsabilité, l'alimentation adaptée aux besoins de leur enfant.

Catégorie Tarif Total Tout Inclus Acompte à régler en ligne Solde à régler sur place
Bébés (0 à 3 ans) Gratuit 0€ 0€
Enfants (3 à 12 ans) 55,00 € 25,00 € 30,00 €
Adolescents (12 à 18 ans) 75,00 € 25,00 € 50,00 €
Adultes 100,00 € 25,00 € 75,00 €

 

Une réduction automatique de 7 % est appliquée à partir de 4 personnes payantes appartenant au même foyer fiscal.

Le déjeuner est inclus dans le tarif des passagers payants.


Article 6 – Réservation et délai limite

Les réservations en ligne sont possibles jusqu'à la veille du départ à 16h00.

Passé ce délai, les réservations doivent être effectuées directement auprès du bateau, sous réserve de disponibilité.

Le gestionnaire se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande tardive.

Article 7 – Acompte et règlement du solde

Pour toute réservation effectuée directement sur le site internet du JLD'A, un acompte de 25,00 € TTC par place payante réservée est demandé au moment de la confirmation de la réservation.

Cet acompte est encaissé lors de la réservation et vient en déduction du montant total du ou des billets.

Le solde de la réservation est réglé le jour de la sortie, à bord du bateau, par chèque ou en espèces.

Les enfants de moins de 3 ans, embarquant gratuitement, ne donnent lieu à aucun acompte.

Les titulaires de bons cadeaux, dont la prestation a déjà été intégralement réglée, peuvent réserver leur sortie grâce au code de réservation qui leur est communiqué. Aucun acompte supplémentaire ne leur sera demandé.

Les réservations effectuées par l'intermédiaire de l'Office de Tourisme ou de tout autre partenaire revendeur sont intégralement encaissées par ce dernier et ne sont donc pas soumises au versement d'un acompte auprès du JLD'A.

Article 8 – Politique d'annulation

Annulation par le client :

Plus de 72 heures avant l'heure de départ prévue :

  • aucune pénalité ;

  • remboursement intégral de l’acompte versé.


Moins de 72 heures avant l'heure de départ prévue :

  • retenue forfaitaire de 25,00 € par place réservée.

Annulation par le bateau :

En cas d'annulation décidée par le capitaine pour des raisons météorologiques, techniques, de sécurité ou de force majeure :

  • aucune pénalité ne sera appliquée au client ;

  • l’acompte de 25,00 € sera intégralement remboursé ;

  • le client pourra choisir, selon les cas, entre un report de sa réservation ou un avoir lorsqu'il s'agit d'un bon cadeau.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée au JLD'A en cas d'annulation motivée par la sécurité des passagers ou du navire.

Article 9 – Conditions météorologiques et sécurité

Le capitaine demeure seul décisionnaire quant au maintien, à l'annulation ou à la modification d'une sortie.

Pour des raisons météorologiques, techniques ou de sécurité, il peut notamment :

  • modifier l'itinéraire ;

  • modifier le lieu de mouillage ;

  • adapter les horaires ;

  • annuler la sortie.

En cas d'annulation par le bateau, le client pourra choisir :

  • le report de sa réservation ;

  • le remboursement intégral de l'acompte versé ;

  • un avoir dans le cas des bons cadeaux.

Une météo simplement nuageuse, variable ou moins favorable qu'espérée ne constitue pas un motif d'annulation sans frais lorsque la sortie demeure navigable et maintenue par le capitaine.

Le capitaine se réserve le droit de refuser l'embarquement à toute personne présentant un état d'ébriété manifeste ou un comportement susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou du navire, sans que cela ouvre droit à remboursement.

Article 10 – Retard des passagers

Les horaires communiqués doivent être respectés.

Aucun remboursement ne pourra être demandé en cas d'absence ou de retard d'un passager entraînant son impossibilité d'embarquer.

Le capitaine se réserve le droit d'appareiller à l'heure prévue afin de ne pas pénaliser les autres passagers.

Article 11 – Déjeuner et allergies alimentaires

Le déjeuner est inclus dans les sorties billetterie pour les passagers payants uniquement.

Les participants sont invités à signaler toute allergie ou contrainte alimentaire dans le champ commentaire prévu lors de la réservation.

Le JLD'A ne saurait être tenu responsable d'une allergie ou d'une incompatibilité alimentaire non signalée avant la sortie.

Article 12 – Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont utilisables sous réserve de disponibilité.

Chaque bon cadeau est associé à un code unique permettant sa réservation en ligne.

Les bons cadeaux sont valables durant la saison suivant leur émission (juillet et août).

Lorsque le nombre de participants réservés dépasse le nombre de places incluses dans le bon cadeau, un acompte de 25,00 € par place payante supplémentaire sera demandé au moment de la réservation.

Les bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces.

Article 13 – Règles de vie à bord

Afin de préserver le caractère patrimonial du JLD'A et le pont en teck du navire, chaque passager s'engage à respecter les règles suivantes :

  • Les chaussures ne sont pas autorisées sur le pont. En cas de météo fraîche, il est recommandé de prévoir des chaussettes épaisses.

  • Les chips et produits assimilés sont interdits à bord afin de préserver la propreté et l'intégrité du pont.

  • Les animaux ne sont pas admis à bord, sauf accord préalable exceptionnel du capitaine.

  • La danse n'est pas autorisée sur le pont du bateau afin de préserver les structures et équipements du navire.

  • Chaque passager s'engage à respecter les consignes données par le capitaine et l'équipage pendant toute la durée de la prestation.

L'introduction à bord d'alcool par les passagers est autorisée sous réserve de l'accord du capitaine. 

Pour des raisons de sécurité, le capitaine et l'équipage se réservent le droit d'interrompre ou de limiter le service des boissons alcoolisées à tout passager dont l'état d'ébriété ou le comportement serait susceptible de compromettre sa sécurité, celle des autres passagers, de l'équipage ou du navire sans que cette décision puisse donner lieu à une quelconque indemnité ou remboursement.

Le capitaine se réserve le droit de refuser l'embarquement ou de mettre fin à la participation d'une personne dont le comportement compromettrait la sécurité, le bon déroulement de la sortie ou le respect du navire, sans qu'aucun remboursement ne puisse être exigé.

Article 14 – Mineurs

Les enfants et mineurs présents à bord demeurent sous la responsabilité exclusive de leurs parents ou accompagnateurs légaux pendant toute la durée de la prestation.

Article 15 – Responsabilité et baignade

Chaque passager participe à la sortie en mer sous sa propre responsabilité et déclare être en mesure de participer à une sortie en mer, savoir nager et ne présenter aucune contre-indication médicale incompatible avec la navigation ou les activités proposées.

Les activités nautiques proposées à bord (manœuvres, baignade, paddle, snorkeling, utilisation du matériel mis à disposition, etc.) sont pratiquées sous l'entière responsabilité des participants.

Les parents ou représentants légaux demeurent responsables de la surveillance et de la sécurité des mineurs pendant toute la durée de la prestation, y compris lors des baignades et activités nautiques.

La baignade n'est pas surveillée. Le capitaine et l'équipage ne peuvent être tenus responsables d'un accident survenu lors d'une baignade ou d'une activité nautique pratiquée librement par un passager.

Il appartient aux passagers de veiller à leurs effets personnels. Le JLD'A ne pourra être tenu responsable des pertes, vols, chutes à l'eau ou détériorations des objets personnels survenus au cours de la prestation. 

Les passagers sont invités à souscrire toute assurance personnelle qu'ils estimeraient utile. Le JLD'A ne saurait se substituer aux garanties individuelles des participants.

Article 16 – Données personnelles

Les informations collectées lors de la réservation sont utilisées exclusivement pour l'organisation des sorties et la communication avec les passagers.

Les données suivantes peuvent être collectées :

  • nom ;

  • prénom ;

  • téléphone ;

  • adresse e-mail ;

  • nombre de participants ;

  • catégorie des participants ;

  • commentaires et allergies éventuelles.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion des réservations et conformément aux obligations légales applicables. Les passagers disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 17 – Droit à l'image

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées à bord dans le cadre de la communication du JLD'A.

Toute personne ne souhaitant pas apparaître sur ces supports devra en informer l'équipage avant le départ.

Article 18 – Force majeure

Le JLD'A ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

  • guerre ; 

  • épidémie ; 

  • grève ; 

  • incendie ; 

  • restrictions administratives ; 

  • panne informatique ; 

  • catastrophe naturelle ; 

  • blocage des transports.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les intempéries exceptionnelles, les tempêtes, les incendies, les pannes techniques imprévisibles, les restrictions administratives, les conflits sociaux, les épidémies, les guerres, ainsi que tout événement indépendant de la volonté de l'exploitant rendant impossible l'exécution de la prestation dans des conditions normales de sécurité.

En cas de force majeure, le JLD'A pourra proposer un report, un avoir ou le remboursement des sommes déjà versées, sans qu'aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

Article 19 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou indiquées sur le site internet du JLD'A, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.

À défaut, le consommateur pourra saisir soit les juridictions compétentes de son domicile, soit celles du siège social de l'exploitant conformément aux dispositions légales applicables.

Article 21 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du JLD'A ne pourra être engagée pour tout dommage indirect ou tout dommage ne résultant pas d'un manquement à ses obligations contractuelles.

Article 22 – Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.